PSDM , au capital de XXX € est un Prestataire de Services et Distributeur de Matériel dont le siège social est établi à ADRESSE CP VILLE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro R.C.S 390 156 537, représenté par M./MME en qualité de XXX. PSDM exerce des activités de Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les activités commercialisées par PSDM.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les actions de formation et de conseil de PSDM relatives à des commandes, devis passés auprès de lui par tout client professionnels ou particuliers.
Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client qui en a pris connaissance lorsqu’il passe commande, valide un devis, une commande ou une facture.
Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. Les clients se portent fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente par leurs salariés. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PSDM, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que PSDM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande ou validation de devis qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PSDM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PASSAGE DE COMMANDE
La proposition et les prix indiqués par PSDM sont valables un mois à compter de l’envoi du devis et immédiatement lors d’une vente. L’offre de produits et/ou de services est réputée acceptée dès la réception par PSDM d’un devis, ou d’un bon de commande signé (par mail ou courrier) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du devis.
La signature du devis, d’un bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PSDM à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
PSDM peut refuser la commande pour motif légitime. La commande ne peut être annulée sauf dispositions légales et/ou accord express du PSDM. Les commandes peuvent donner lieu au versement d’un acompte.
La reprise d’un produit à titre commercial est soumise à l’accord express du PSDM. Les produits doivent être retournés en agence en parfait état de revente dans leur emballage d’origine, sous un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat. Sont exclus de la reprise les produits d’hygiène et bain, protection d’incontinence, de nutrition/perfusion qui nous sont retournés dans un emballage ouvert, les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses, les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC, les produits alimentaires et périssables, ainsi que les produits pris en charge LPP. Elle ne donne lieu qu’à l’établissement d’un avoir valable durant 3 mois à compter de la date de restitution du produit et sur présentation d’un justificatif de paiement. Sauf accord, les frais de transport de retour du produit sont à la charge du client.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
- Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Pour les produits et prestations pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, le tarif de référence est celui fixé par la sécurité sociale (LPPR : liste des produits et prestations remboursables).
- Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement doit être effectué par le Client à compter de la date de réception de la facture.
Le règlement est accepté par virement bancaire avec accord des parties.
Un acompte de 30% à la commande est exigé pour la validation de la commande.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
De plus, et sans mise en demeure préalable, PSDM pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dû à PSDM.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS DE PSDM
PSDM s’engage à réaliser les prestations et ventes avec toute la compétence et les moyens dont elle dispose.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PSDM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de PSDM est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de PSDM ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel livré par des tiers.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
PSDM ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur en formation, les grèves ou conflits sociaux,, les incendies, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PSDM.
ARTICLE 7 – CLAUSE D’INFORMATION
Certains produits et prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un régime obligatoire d’assurance maladie. A cette fin, le client s’engage à communiquer en temps utile tout document nécessaire à la bonne constitution de son dossier ainsi qu’à informer PSDM de tout changement d’adresse dans les plus brefs délais. A défaut, il restera débiteur des sommes dues auprès du PSDM. Si le client en qualité d’assuré social a déjà fait l’objet d’une prise en charge pour un produit ou une prestation identique ou similaire par un organisme d’assurance maladie et qu’il sollicite PSDM pour un produit ou une prestation identique, il devra l’en informer préalablement. A défaut, il sera possible pour le PSDM de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme primaire d’assurance maladie. Le Client déclare et reconnaît qu’en cas de rejet par les caisses d’Assurance Maladie de la prise en charge du dispositif médical délivré par PSDM pour des raisons indépendante de qualité de la prestations délivrée par PSDM , il s’engage à payer à PSDM – à la première demande de ce dernier – soit le coût de la prestation si les caisses d’Assurance Maladie refusent la prise en charge soit les sommes que PSDM aura restituées aux Caisses d’Assurance Maladie si celles-ci en demandent le remboursement. Le client donne pouvoir PSDM d’accomplir toutes les formalités relatives au traitement, notamment pour la feuille de soins et pour la demande d’entente/accord préalable, si la prise en charge du traitement en nécessite une et procéder en ses lieux et places et pour son compte à la signature de la feuille des soins nécessaire à la prise en charge par l’assurance maladie des prestations fournies.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Pour les consommateurs, le délai de livraison s’entend sauf dispositions contraires et forces majeures, au plus tard de 30 jours ouvrés à compter de la prise de la commande et de l’encaissement de l’acompte (article L216-1 Code de la consommation). Pour les professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les produits sont livrés aux frais du client et à ses risques et périls. La date de livraison indiquée par PSDM ne peut pas être modifiée par le client sauf accord du prestataire pouvant donner lieu à indemnité couvrant notamment tous les frais liés à cette modification. PSDM se réserve le droit d’effectuer en plusieurs étapes des livraisons partielles dans le but de respecter et d’accomplir la commande initiale dans sa totalité. Si le transport est sous-traité par PSDM, les produits voyagent aux risques et périls du client. En cas de perte ou d’avarie, ce dernier devra exercer son recours contre le transporteur dans les 72 heures. Le client reconnaît avoir reçu de PSDM la notice d’utilisation du (des) matériel(s) et être informé des règles de sécurité et notamment de disposer d’une installation électrique conforme. Le professionnel renonce à toute action contre le PSDM. Il appartient au client quelle que soit sa qualité de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre des réserves.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits a lieu lors du paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance convenue, PSDM pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis. A défaut de paiement convenu à échéance, le client ne pourra notamment ni céder, vendre, transformer le produit. En cas de violation, PSDM exercera les actions prévues à l’article 2369 et suivant du Code civil.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie du fabricant. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été destinés. Elle ne s’applique pas non plus notamment en cas de détérioration, d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’une transformation du matériel, d’une incompatibilité avec d’autres matériels ou d’un environnement notamment électrique non conforme. Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant (articles L 217-21 à L 217-24 du Code de la consommation), PSDM est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, PSDM ne reprend pas les appareils électriques et électroniques usagés. PSDM pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV Code de l’environnement). Si cette solution ne convient pas, le client peut également : (i) Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ; (ii) Le donner à une association à vocation sociale.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le client est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Pour les professionnels, le tribunal territorialement compétent est celui du siège social PSDM, nonobstant la pluralité des défendeurs ou pour tout appel en garantie. Le consommateur pourra contacter le médiateur de la consommation (cf III.)
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client qui communique des informations indispensables à la vente ou à la prestation (notamment identité, état civil, coordonnées, régime de sécurité sociale et de protection sociale complémentaire le cas échéant) ou des données relatives au traitement médical prescrit et suivi accepte en signant le contrat qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le responsable du traitement est PSDM ; la finalité poursuivie par le traitement des données porte sur le suivi de la délivrance de la prestation de santé et/ou effectuer des opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, enquêtes de satisfaction, la gestion des demandes de droit d’accès, rectification, et d’opposition, gestion des impayés, et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur les produits, services ou contenus. Les destinataires de ces données sont selon les cas les organismes sociaux d’assurance maladie, complémentaire santé, équipe médicale, tout professionnel de santé ou conseil amené à accompagner PSDM dans le suivi du patient, tout autre intervenant amené à intervenir auprès du patient, service internes PSDM. Selon le type de traitement, la personne sera informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. Le client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification aux données personnelles le concernant, de donner des instructions au sort de ses données à son décès et de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces données seront conservées le temps de la prescription légale de manière sécurisée et PSDM ne communiquera en aucune façon ces coordonnées sauf destinataires ci-dessus. Pour exercer ses droits sur ses données, le client écrira PSDM en lui indiquant ses noms, prénoms, adresses à PSDM.
